Les grandes étapes de l'évolution de la matière patrimoniale depuis la création de la Belgique à nos jours
7 janvier 1835
Léopold 1er institue, par arrêté royal, la Commission royale des Monuments. Chargée de remettre des avis à propos des biens à protéger et des travaux de conservation à y entreprendre, elle est à l’époque la seule institution chargée de gérer et protéger le Patrimoine.
23 février 1861
L’inventaire général des objets d’art et d’antiquités appartenant à des établissements publics et dont la conservation intéresse l’histoire de l’art et l’archéologie nationale est dressé par la Commission royale des Monuments.
1889
La Commission royale classe les biens sur une liste selon des catégories déterminées en fonction de leur valeur patrimoniale. Sans fondement juridique, ces classements sont indicatifs de la valeur d’un monument. Ils peuvent éventuellement intervenir en faveur du subventionnement des travaux relatifs à un bien classé.
12 août 1911
La loi sur la conservation de la beauté des paysages contraint les exploitants de mines et de carrières et les concessionnaires de travaux publics à restaurer, autant que possible, l’aspect du sol par des plantations.
29 mai 1912
Un arrêté royal dote la Commission d’une Section des Sites.
27 mars 1914
Le premier classement légal apparaît avec l’adoption de la loi pour la préservation du champ de bataille de Waterloo, protégeant les Monuments et les Sites de ce lieu historique.
7 août 1931
La loi sur la conservation des Monuments et des Sites instaure la première vraie législation en matière de protection des Monuments et des Sites. Les critères de classement sont alors historiques, artistiques (ou esthétiques pour les sites) et scientifiques. Cette loi réglemente également la conservation des objets mobiliers ayant une valeur artistique.
1933
Les premiers classements sont adoptés.
24 décembre 1970
La révision de la Constitution instaure les trois Communautés culturelles (française, néerlandaise et allemande).
21 juillet 1971
La compétence législative dans le domaine des matières culturelles – dont fait, entre autres, partie le patrimoine immobilier – est attribuée aux Conseils culturels.
28 juin 1976
Le Conseil culturel de la Communauté culturelle française adopte un décret modifiant la loi de 1931. La notion de Patrimoine inclut dorénavant l’intérêt social que peut présenter un bien. Par ailleurs, les procédures de classement, jusqu’alors à l’initiative de la Commission royale ou du collège des bourgmestre et échevins de la commune du bien, peuvent alors être entamées à l’initiative du ministre ou d’un citoyen intéressé.
17 juillet 1980
La révision constitutionnelle donne naissance aux Communautés et aux Régions.
8 août 1980
La compétence des Monuments et Sites est attribuée par loi spéciale aux Communautés. Par la suite, la loi spéciale du 31 décembre 1983 attribuera à la Communauté germanophone les mêmes compétences que les deux autres en matière de patrimoine culturel.
17 juillet 1987
Le Conseil de la Communauté française adopte le décret relatif à la protection du Patrimoine culturel immobilier. Les valeurs archéologiques et techniques apparaissent dans la définition du Patrimoine culturel immobilier.
La liste de sauvegarde est créée. Elle correspond à une procédure d’urgence en matière de protection du Patrimoine.
Le décret officialise l’inventaire du Patrimoine monumental de la Belgique.
Intervenant après l’adoption de la Convention pour la sauvegarde du Patrimoine architectural par le Conseil de l’Europe le 3 octobre 1985 (Convention de Grenade), il fait de la conservation intégrée le principe fondamental de gestion du Patrimoine. Et ce, par le biais :
- de la création de la zone de protection. Cette zone ne présente pas un intérêt intrinsèque, mais forme une zone tampon qui contribue à protéger la qualité de l’environnement du bien ;
- du classement en tant qu’Ensemble architectural. Cette protection vise la cohérence et l’homogénéité d’un ensemble ;
- de la volonté d’intégrer le Patrimoine dans la vie de la société contemporaine ;
- de la création d’un lien entre réaffectation et subsides.
8 août 1988
Modifiant celle du 8 août 1980, cette loi spéciale attribue à partir du 1er janvier 1989 la compétence des Monuments et Sites aux Régions. Les Monuments et Sites rejoignent ainsi l’Aménagement du Territoire et l’Urbanisme. La protection du Patrimoine immobilier est dissociée de celle du Patrimoine mobilier.
18 juillet 1991
Par décret, la protection du Patrimoine immobilier est intégrée au Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme (CWATU), qui devient le CWATUP.
Le Site archéologique apparaît dans les définitions et la réglementation en matière de Patrimoine archéologique se développe. Depuis la ratification par la Belgique de la Convention de Londres du 16 mai 1969 (Convention pour la Protection du Patrimoine archéologique) aucune disposition légale n’avait été prise, à l’exception des fouilles pratiquées à l’aide de détecteurs à métaux. Avec le décret de 1991, apparaissent les autorisations préalables de fouilles et les mesures de prévention ou de sauvetage. Le financement des organismes qui réalisent des fouilles archéologiques est à présent prévu.
1er juillet 1993
Un décret modifiant les dispositions du CWATUP relatives aux Monuments et Sites crée :
- le Patrimoine exceptionnel : la liste du Patrimoine immobilier exceptionnel de Wallonie est établie tous les 3 ans sur proposition de la CRMSF. La première liste date du 29 juillet 1993;
- le petit Patrimoine populaire.
1er janvier 1994
L’exercice de la compétence des Monuments et Sites est transféré par la Région wallonne à la Communauté germanophone pour son territoire.
4 mars 1999
Le Gouvernement wallon crée par arrêté le Certificat de Patrimoine. Ce certificat préalable est obligatoire pour introduire une demande de permis pour les Monuments inscrits sur liste de sauvegarde, classés ou en voie de l’être. Les biens repris sur la liste du Patrimoine exceptionnel doivent eux aussi disposer de ce certificat.
1er avril 1999
Le décret relatif à la protection et à la conservation du Patrimoine remplace celui du 18 juillet 1991. Les innovations sont les suivantes :
- l’intérêt paysager est ajouté à la définition du Patrimoine.
- l’Institut du Patrimoine wallon est institué.
- le Gouvernement wallon peut reconnaître ponctuellement le caractère exceptionnel de certains éléments classés, sur avis de la Commission royale.
- la fiche d’état sanitaire fait son apparition.
- la maintenance est définie et un comité de maintenance est créé.
1er janvier 2000
L’exercice de la compétence des fouilles est transféré par la Région wallonne à la Communauté germanophone pour son territoire.
1er janvier 2018
L'Agence wallonne du Patrimoine est créée, elle remplace le Département du Patrimoine du Service public de Wallonie et l'Institut du Patrimoine wallon.
1er juin 2019
Le décret du Code wallon du Patrimoine entre en vigueur.
1er juin 2024
Un nouveau Code du Patrimoine (CoPat) entre en vigueur. Parmi les nouveautés, épinglons :
- l’autorisation patrimoniale, qui est un acte administratif préalable à la mise en œuvre d’actes et travaux ou la réalisation d’événements ou d’activités portant sur un bien classé ou assimilé, qui encadre et fixe les interventions envisagées afin de conserver les critères et intérêts qui ont justifié la mesure de protection du bien ;
- l'Inventaire régional du Patrimoine (IRP), qui remplace l'Inventaire du Patrimoine immobilier culturel (IPIC) ; publié au Moniteur belge, il est opposable aux tiers ;
- les subventions pour des travaux sur les Ensembles architecturaux (biens classés) et pour les biens pastillés à l’IRP ;
- l’avis archéologique préalable aux grands projets, qui renforce la consultation archéologique ;
- le soutien aux petites communes pour mutualiser l’engagement d’un référant Patrimoine.
