Cadre légal et réglementaire

Les missions confiées à la CRMSF sont régies par le Code wallon du Patrimoine

• Décret remplaçant le Code wallon du Patrimoine et portant dispositions diverses (28 septembre 2023) - télécharger le document PDF

• Arrêté du Gouvernement wallon remplaçant la partie réglementaire du Code wallon du Patrimoine et portant dispositions diverses (15 février 2024) - télécharger le document PDF

• Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des membres de la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles de la Région wallonne du 30 mai 2024 - télécharger le document PDF

• Arrêté ministériel approuvant le règlement d’ordre intérieur de la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles du 28 janvier 2009 - télécharger le document PDF