En date du 30 mai dernier, le Gouvernement wallon a adopté l’arrêté portant désignation des membres de la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles (ci-après dénommée CRMSF), instituée par le Titre 10 du Code wallon du Patrimoine (CoPat). Il a également chargé la Commission royale de lancer un nouvel appel à candidatures pour les postes qui n’ont pu être pourvus, à savoir :
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2 membres pour la section relative aux monuments et aux ensembles architecturaux ;
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2 membres pour la section relative aux sites ;
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1 membre spécialiste en vitraux ;
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1 membre spécialiste en parcs et jardins historiques ;
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1 membre spécialiste en arbres et haies.
Missions
Conformément à l’article D.126, §2 du Code du Patrimoine, la CRMSF est chargée :
1° d’adresser au Gouvernement des recommandations en matière de protection et de développement du patrimoine ;
2° de donner les avis et faire les propositions motivées, sollicités sur la base du Code ;
3° de donner les avis motivés, sollicités sur la base d'autres dispositions juridiques en lien avec le patrimoine ;
4° de donner, à la demande du Gouvernement, un avis sur tout avant-projet de décret, de projet d’arrêté ou de circulaire en matière de Patrimoine ;
5° de contribuer à l'élaboration du rapport visé à l'article D.2, alinéa 4 ;
6° de contribuer à la mise en œuvre de la mission visée à l'article D.83, 1° ;
7° d’établir un rapport annuel, consultable sur internet, au sujet de ses missions et de ses activités.
Règles
La CRMSF est soumise aux règles transversales prévues par le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative ainsi qu’aux règles prévues par le titre 10 du CoPat.
Ne peuvent être nommés membres de la Commission les agents de l’Administration du Patrimoine, visée à l’article D.3,2° du Code wallon du Patrimoine.
Ne peut également pas être nommée membre de la Commission toute personne condamnée ou membre d’un organisme ou d’une association qui a été condamné, en vertu d’une décision de justice coulée en force de chose jugée, en raison de son hostilité manifeste vis-à-vis des principes de la démocratie tels qu’énoncés par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par la Constitution, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie ou par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national socialiste allemand pendant la Deuxième Guerre mondiale.
L’interdiction visée à l’alinéa précédent cesse dix années après la décision de justice considérée, s’il peut être établi que la personne, l’organisme ou l’association en question a publiquement renoncé à son hostilité vis-à-vis des principes démocratiques énoncés par les dispositions visées à l’alinéa 6. Elle cesse un an après la décision de justice considérée, si la personne a démissionné de l’organisme ou de l’association condamné immédiatement après la condamnation et en raison de cette condamnation.
La désignation des membres de la Commission respecte les dispositions légales relatives à une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs, pour la Commission de manière globale et au sein de chaque section.
Secrétariat
Le secrétariat de la CRMSF est assuré par le Conseil économique, social et environnemental de Wallonie (ci-après dénommé CESE Wallonie).
Composition
Conformément aux articles D.128 et R.128 du Code du Patrimoine, la CRMSF est composée de 70 membres désignés par le Gouvernement selon la répartition suivante :
1° un président ;
2° pour la section relative aux monuments et aux ensembles architecturaux : 30 membres, dont le vice-président compétent pour la section ;
3° pour la section relative aux sites : 16 membres, dont le vice-président compétent pour la section ;
4° pour la section relative à l’archéologie : 8 membres, dont le vice-président compétent pour la section ;
5° de 15 membres spécialistes répartis de la façon suivante :
- 2 membres spécialistes en stabilité ;
- 2 membres spécialistes en mobilier et décors peints ;
- 1 membre spécialiste en organologie ;
- 1 membre spécialiste en vitraux ;
- 1 membre spécialiste en archéologie du bâti ;
- 2 membres spécialistes en parcs et jardins historiques ;
- 1 membre spécialiste en géologie ;
- 1 membre spécialiste en la géomorphologie ;
- 1 membre spécialiste en paysages patrimoniaux ;
- 2 membres spécialistes en arbres et haies ;
- 1 membre spécialiste en énergie et développement durable.
Le présent appel à candidatures ne concerne que :
- 2 membres pour la section relative aux monuments et aux ensembles architecturaux ;
- 2 membres pour la section relative aux sites ;
- 1 membre spécialiste en vitraux ;
- 1 membre spécialiste en parcs et jardins historiques ;
- 1 membre spécialiste en arbres et haies.
Procédure
Toute candidature doit comporter le formulaire dûment complété, un curriculum vitae et une lettre de motivation démontrant, d’une part, les compétences acquises dans l’exercice d’activités régulières présentes ou passées, en matière de patrimoine et, d’autre part, la motivation à participer aux travaux de la Commission.
Il convient également de démontrer sa disponibilité à participer aux travaux de la CRMSF. En effet, l’accomplissement des missions se traduit par la participation à des réunions collégiales bimensuelles tenues en journée soit en présentiel (au siège de la CRMSF - rue du Vertbois 13c à 4000 Liège), soit en vidéoconférence. Cela implique également le suivi de dossiers (réunions de terrain, analyse de documents…).
Toutes les candidatures doivent être transmises au plus tard le mardi 25 juin prochain auprès du CESE Wallonie, à l'attention de Madame Geneviève MOHAMED, Secrétaire permanente de la CRMSF, en précisant « Candidature pour la CRMSF », soit par un courrier postal envoyé rue du Vertbois 13c à 4000 LIEGE, soit par un courrier électronique envoyé à l’adresse info@crmsf.be.
Un accusé de réception sera adressé à tous les candidats à l’adresse électronique mentionnée dans leur candidature.
Information
Toute information complémentaire concernant cet appel à candidatures peut être obtenu auprès du Secrétariat de la CRMSF :
Formulaire de candidature et annexe : comment insérer une signature dans le formulaire ?
